Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Tercheck n'est pas un registre foncier officiel
Tercheck est un service d'information. Il ne remplace en aucun cas la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC), un notaire, ou tout autre organisme officiel. Nos resultats sont indicatifset n'ont aucune valeur juridique. Ils ne constituent ni une preuve de propriété, ni un titre, ni un avis juridique.
N'achetez jamais un terrain sur la seule base d'un resultat Tercheck. Consultez toujours un notaire et vérifiez aupres des autorites competentes.
1. Le service
Tercheck est exploite par Dreshmen Technology, LLC(Germantown, Maryland, Etats-Unis). Le service permet de consulter des informations foncieres, de tracer les limites d'une parcelle par GPS, et d'etre alerte en cas de chevauchement avec une autre revendication.
2. Gratuite
Tercheck est gratuit. Aucun paiement n'est requis pour créer un compte ou utiliser le service. Les dons sont volontaires et ne donnent droit a aucun avantage, service supplementaire ou garantie.
3. Votre compte
- Vous devez fournir des informations exactes
- Vous etes responsable de la confidentialité de votre mot de passe
- Un compte est personnel et ne doit pas etre partage
- Vous devez avoir au moins 18 ans
4. Usage acceptable
Il est interdit de :
- Revendiquer un terrain sur lequel vous n'avez aucun droit
- Extraire massivement les données du service (scraping)
- Utiliser Tercheck pour harceler, frauder ou nuire a autrui
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Consulter des titres sans interet legitime
- Televerser un document foncier sur lequel vous n avez aucun droit ni interet legitime. Ces documents nomment des tiers (proprietaires voisins, geometres) ; vous etes responsable de la licite de leur envoi.
Toute violation entraine la suspension ou la suppression du compte, sans preavis.
5. Exactitude des données
Nos données proviennent de sources publiques et de declarations d'utilisateurs. Elles peuvent etre incompletes, obsoletes ou erronees. Un titre absent de notre base ne signifie pas qu'il n'existe pas. Un chevauchement détecté ne prouve pas une fraude.
6. Limitation de responsabilite
Le service est fourni « en l'etat », sans garantie d'aucune sorte. Dans la limite permise par la loi, Dreshmen Technology, LLC ne saurait etre tenue responsable de :
- toute perte financiere liee a une transaction foncière
- toute decision prise sur la base d'un resultat Tercheck
- l'inexactitude ou l'absence de données
- l'indisponibilite temporaire du service
7. Suspension et resiliation
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des presentes conditions. Vous pouvez demander la suppression de votre compte a tout moment : [email protected].
8. Droit applicable
Les presentes conditions sont regies par le droit de l'Etat du Maryland (Etats-Unis), sans prejudice des dispositions imperatives du droit togolais applicables aux consommateurs residant au Togo.
9. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements substantiels seront signales sur cette page. L'usage continu du service vaut acceptation.